Intervention de Michel Sapin

Cet amendement vise à préciser deux éléments concernant la cession aux régions – c’est un sujet très important – du patrimoine de l’État mis à la disposition de l’AFPA afin d’en assurer la sécurité juridique. Les cessions se font en pleine propriété et à la valeur domaniale. Il faut le préciser, faute de quoi nous rencontrerions des problèmes constitutionnels. Quant aux modalités, ces cessions sont des transferts qui feront l’objet d’arrêtés conjoints du ministre chargé de la formation professionnelle de celui chargé du domaine, actuellement le ministre du budget.