Intervention de Michel Sapin

Je ne souhaite pas que nous ayons un débat sur l’AFPA, même si c’est une demande tout à fait légitime et si l’AFPA est un établissement extrêmement important.

Je rappellerai simplement que, lorsque j’ai été nommé ministre du travail, l’AFPA se trouvait en dépôt de bilan, ou quasiment. Nous avons considéré qu’il était absolument nécessaire, non seulement de sauvegarder, dans un premier temps, cet outil qui fait partie du service public de l’emploi et auquel nous attachons beaucoup d’importance mais aussi, ensuite, de lui donner les moyens, sur le moyen et le long terme, de retrouver une fonction et un équilibre financier. Tout n’est pas encore réglé aujourd’hui, mais le chiffre de 30 millions d’euros était un chiffre provisoire ; à la fin de l’année 2013, la situation était meilleure que lorsque ce chiffre a été donné. Je vous fournirai tous les éléments, tout cela est parfaitement transparent Je veux saluer les efforts considérables de la nouvelle direction et du président de l’AFPA pour réformer celle-ci en profondeur, tout en lui redonnant toute sa valeur et toute sa puissance en termes de formation, mais aussi en tenant compte de l’impératif d’équilibre financier, qui s’impose évidemment à tous, en particulier à l’AFPA.

Cette question de la dévolution des biens est décisive, parce qu’aujourd’hui aucun des nombreux biens à la disposition de cet organisme puissant ne lui appartient. Cela pose quelques petits problèmes en termes d’équilibre du bilan et entraîne quelques difficultés lorsqu’il s’agit de négocier des prêts bancaires à de bonnes conditions.

Il y a vraiment des difficultés très lourdes derrière cela. Il faut donc trouver une solution, mais le débat pour savoir quelle est la meilleure sur le plan juridique dure depuis des années. Nous en avons enfin trouvé une : c’est celle qui vous est proposée par le projet de loi. Il faut sécuriser juridiquement cette solution : c’est l’objet de cet amendement. Sans entrer plus avant dans le débat, si la rédaction retenue dans le projet de loi laissait penser que la dévolution peut se faire à titre gratuit, elle risquerait d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Je n’expliciterai pas plus précisément le raisonnement juridique, mais il y a là un risque d’inconstitutionnalité. Cet amendement a donc pour objet de préciser que cette dévolution ne peut se faire à titre gratuit, mais doit être réalisée dans des conditions fixées par le service chargé des domaines.