Intervention de Jean-Patrick Gille

Nous n’avons pas le temps de faire un exposé complet sur la situation de l’AFPA ; nous pouvons cependant nous accorder sur la nécessité de trouver des solutions, et saluer le travail de la nouvelle direction, particulièrement son nouveau plan stratégique. La question du patrimoine mis à la disposition de l’AFPA a été traitée – mal traitée – par la loi de 2009. Cette loi prévoyait de procéder à une dévolution totale et subite – du jour au lendemain, pourrait-on dire – de l’ensemble de ce patrimoine immobilier à l’association. Le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions. Diverses solutions ont par la suite été examinées, parmi lesquelles la possibilité de transférer une partie de ce patrimoine immobilier non pas à l’AFPA, mais aux régions, dans le cadre de la politique de décentralisation.

En commission, nous avons adopté un amendement faisant passer du domaine public au domaine privé de l’État les biens immobiliers mis à la disposition de l’AFPA. De cette manière, il devient possible de conclure des baux emphytéotiques administratifs, ce qu’attendaient les acteurs concernés. Reste à traiter la question des centres spécifiques ou à recrutement national, qui peut aussi être abordée dans le présent cadre.

La question est de savoir, puisqu’il s’agit d’une cession à titre onéreux, si le prix des biens concernés doit être fixé à leur valeur domaniale. C’est un peu délicat, car l’État versait au budget de l’AFPA, jusqu’à il y a quelques années, de quoi entretenir son patrimoine. La majorité précédente, considérant que le fonctionnement de l’AFPA était trop bureaucratique, avait décidé de restreindre fortement ces budgets, parce que son projet, pour faire court, était d’aller vers une sorte de privatisation de l’AFPA…