Intervention de Jean-Patrick Gille

…ou, à tout le moins, d’organiser cette association sur un modèle plus proche de l’économie de marché. À cette époque, l’État a clairement restreint les budgets et régionalisé l’AFPA – régionalisation peut-être trop hâtive, qui l’a mise en difficulté. C’est pourquoi je trouve injuste qu’aujourd’hui l’État propose aux régions de reprendre ces immeubles, alors que ces dernières années, l’AFPA elle-même a en grande partie – et avec beaucoup de difficultés – contribué au maintien de ce patrimoine immobilier.

Pour sortir de cette difficulté et pour se garantir contre le risque d’inconstitutionnalité, je propose donc de modifier l’amendement du Gouvernement – si vous êtes d’accord avec cette modification, monsieur le ministre. Plutôt que de préciser que ces transferts s’effectuent à « la valeur domaniale arrêtée par le ministre chargé du domaine », il s’agirait de dire qu’ils s’effectuent « à titre onéreux ».