Intervention de Michel Sapin

Le présent amendement concerne l’organisation et le financement de la formation des détenus. Il permet de distinguer deux calendriers de transfert aux régions de la compétence en la matière en fonction du statut de l’établissement pénitentiaire – la technicité du sujet ne doit pas nous empêcher d’être très attentifs à cela.

Pour les cent trente et un établissements à gestion publique, le transfert de compétences aura lieu au 1erjanvier 2015. Mais, pour les cinquante-deux établissements à gestion déléguée, ce transfert sera progressif, en fonction des dates d’échéance des contrats régissant cette délégation.

Il s’agit d’éviter à la fois de faire porter aux régions des contrats qu’elles n’ont pas conclus et le paiement de pénalités dirimantes en cas de rupture anticipée des contrats conclus.