Intervention de Michel Sapin

Le présent amendement concerne la région Martinique. Votre collègue M. Letchimy y attachait une certaine importance mais il a dû repartir ce matin rejoindre sa région.

Cet amendement vise à habiliter la région Martinique à faire usage des dispositions de l’article 73, alinéa 3, de la Constitution pour créer un établissement public à caractère administratif dans le champ de la formation professionnelle et de l’orientation.

Le conseil régional a décidé, par délibération, de confier certaines compétences de la région à un établissement public pour exercer des missions relatives au service public régional de la formation professionnelle et afin de coordonner les services publics de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.

Dans la mesure où cette catégorie d’établissement public n’est pas prévue par la loi, la Constitution impose d’en prévoir la création par un texte législatif. C’est là l’objet du présent amendement.