Intervention de Isabelle Le Callennec

L’alinéa 44 de cet article dispose que : « Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en oeuvre et coordonné au niveau national par l’État. » Vous savez que la dénomination « État » me soucie parfois ! J’aime savoir ce qui se cache derrière l’État. Cela ne désigne pas toujours les mêmes acteurs. Il convient donc de définir plus précisément un gestionnaire et de ne pas se contenter de citer « l’État ». Pourquoi, par ailleurs, prévoir une mise en oeuvre nationale si les actions de prises en charge sont régionales ?