Intervention de Michel Sapin

Je m’exprimerai sur l’amendement no 826 avant de présenter les deux sous-amendements qui me permettront de rendre un avis favorable à l’ensemble du dispositif. Je crois vraiment que ce travail permet d’apporter une réponse ferme quant aux principes – il ne s’agit pas d’autoriser, contrairement à un certain nombre d’engagements internationaux de la France, la signature de contrats de travail, le contrat d’apprentissage étant un contrat de travail, par des jeunes de quatorze ans – tout en prenant en compte certaines difficultés que les uns et les autres nous avons pu connaître lorsque les intéressés atteignent l’âge de quinze ans au cours de l’année civile, afin de leur permettre de commencer leur formation dans un lycée professionnel ou dans un CFA.

L’amendement no 826 permet de respecter l’interdiction rétablie par la récente loi pour la refondation de l’école, de signer un contrat d’apprentissage avant l’âge de quinze ans, tout en évitant que les jeunes prêts à se former en apprentissage soient dans l’obligation d’attendre toute une année.

Les deux sous-amendements du Gouvernement précisent, ainsi que le rapporteur vient de l’expliquer, ce que cette formation s’effectuera sous statut scolaire dans des conditions qui seront détaillées par décret. Concrètement, afin de protéger le jeune, une convention devra être passée entre le lycée et le CFA.

Telles sont, madame la présidente, les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet, sous réserve que ses deux sous-amendements soient adoptés, un avis favorable à l’amendement du rapporteur.