Intervention de Jean-Patrick Gille
Séance en hémicycle du 6 février 2014 à 21h30
Formation professionnelle — Article 9
Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :L’amendement no 507 permettrait d’être salarié de CFA tout en exerçant des fonctions au sein d’un OCTA. Dans la mesure où nous nous efforçons justement d’instaurer une séparation entre ces deux activités dans un souci de transparence, la commission est défavorable à cet amendement.
