Intervention de Virginie Duby-Muller

Comme pour le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, je regrette que la Commission travaille dans des conditions aussi défavorables. Vous avez en effet été officiellement nommé hier rapporteur de cette proposition de loi, monsieur le président, et votre rapport nous est parvenu hier soir à dix-huit heures vingt-deux pour un examen du texte ce matin. La représentation nationale est particulièrement malmenée en ce moment et cela contribue au discrédit de notre fonction.

Le 10 juillet dernier, le Gouvernement avait exprimé son souhait d'abaisser le taux de TVA des services de presse en ligne et d'intensifier les échanges avec nos partenaires européens pour encourager la Commission européenne à les intégrer dans les discussions sur la directive relative à la TVA. Vous avez choisi le véhicule législatif de la proposition de loi pour abaisser de 20 % à 2,1 % le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne afin de l'aligner sur celui en vigueur pour la presse papier. Ce nouveau taux super réduit s'appliquera à compter du 1er février 2014.

Pendant des années, l'information en ligne n'a pas été considérée comme de la presse, celle-ci devant nécessairement être imprimée. Un décret de 2009 a mis fin à cette situation et a permis aux sites d'obtenir un numéro auprès de la CPPAP. Le droit fiscal considère cependant la presse imprimée et la presse numérique comme deux catégories distinctes, la première bénéficiant du taux de 2,1 % grâce à son statut de publication, alors que la seconde, classée comme un service de communication fourni par voie électronique, est soumise au taux normal de TVA.

Dans votre rapport, vous justifiez l'alignement du taux de TVA de la presse numérique sur celle en version papier par le fait que la situation actuelle méconnaît le principe de neutralité fiscale et technologique, puisque l'égalité entre ces deux formes de presse n'est pas respectée. Vous soulignez également, à juste titre, l'enjeu économique d'une telle mesure dans un contexte où la presse se trouve fragilisée. Évalué à 5 millions d'euros, le manque à gagner en recettes de TVA est marginal au regard du budget de l'État. En outre, comme vous l'indiquez, cette harmonisation fait l'objet d'un consensus politique.

Le Gouvernement a annoncé que la France poursuivrait les discussions avec ses partenaires européens et la Commission pour demander la révision de la directive sur la TVA, et notamment l'application du taux réduit au livre numérique et au service de presse en ligne. Il prend néanmoins le risque d'être condamné par la CJUE.

Plusieurs députés UMP, Patrice Martin-Lalande en tête, ont déposé des amendements identiques à cette proposition de loi à l'occasion des derniers débats budgétaires – lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013 notamment –, et la majorité les avait rejetés. Je vois donc dans ce texte un revirement heureux de la part du groupe socialiste.

Cette proposition de loi intervient au moment où plusieurs médias en ligne - Mediapart, Indigo et Terra eco – sont la cible d'un contrôle fiscal pour avoir délibérément appliqué depuis trois ans un taux de TVA de 2,1 % ; ils se sont ainsi placés dans une situation d'illégalité et Mediapart se voit réclamer 1 million d'euros de redressement et de pénalités au titre des exercices 2008, 2009 et 2010. Envisagez-vous un effacement de ces créances fiscales ? Le SPIIL se réjouit de cette avancée législative prochaine et réclame la suspension des contrôles et des redressements fiscaux en cours. Quel est votre avis sur cette demande ?

Enfin, s'agissant d'un texte modifiant le code des impôts et ayant un impact budgétaire, pourquoi la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n'a-t-elle pas été saisie au fond ou pour avis ? La Commission des affaires culturelles et de l'éducation deviendrait-elle l'annexe de la Commission des finances ? Je serais curieuse de connaître l'avis de M. Christian Eckert, rapporteur général, sur ce texte.

Les députés du groupe UMP voteront cette proposition de loi dans la mesure où elle permettra d'accompagner l'émergence d'une presse en ligne.