Intervention de Barbara Pompili

Cette proposition de loi rejoint la position des écologistes en faveur d'une égalité de traitement entre presse écrite et presse électronique. Rien ne peut en effet justifier que les entreprises diffusant du contenu payant en ligne soient soumises à des taux de TVA différents de celles qui utilisent un support physique.

La baisse de la TVA constitue un encouragement intelligent pour les entreprises concernées car son bénéfice est directement perçu par les lecteurs. Elle est aussi beaucoup plus vertueuse que le versement de subventions qui font toujours l'objet de suspicions de conflits d'intérêts et laissent ouverte la question de l'indépendance de la presse. Il semble d'ailleurs nécessaire de remettre à plat l'ensemble des dispositifs de soutien à la presse qui ne sont désormais adaptés ni aux évolutions technologiques ni aux nouveaux comportements des lecteurs.

Nous soutenons cette proposition de loi, car il est nécessaire de mettre fin à un flou législatif sans fondement. Certains éditeurs de presse en ligne, comme Mediapart, Indigo et Terra eco, ont déjà choisi d'appliquer le taux de TVA super réduit de 2,1 %, au nom de la légitime égalité de traitement entre presse écrite et presse numérique. Depuis 2009, la question posée est celle non pas du support, mais du contenu éditorial : les sites d'information en ligne sont reconnus comme des services de presse. Aucun argument ne peut dès lors justifier le maintien d'une TVA à 2,1 % pour les uns et à 20 % pour les autres, qui s'apparente de fait à une distorsion de concurrence.

Il est aujourd'hui plus que nécessaire de sortir d'un schéma présentant les médias imprimés comme les seuls qui soient essentiels à la démocratie. C'est au contraire la pluralité de l'offre des sources d'information qui constitue une nécessité démocratique. Il est en conséquence de notre devoir de nous assurer que l'accès à l'information est offert à tous indépendamment des questions financières, ce que favorise la généralisation du taux de TVA super réduit.

Je rappelle aussi que Mediapart ou Indigo n'ont recours ni aux aides publiques ni à la publicité. Afin de garantir leur totale indépendance, ils ont choisi de ne percevoir que les sommes versées par leurs lecteurs. En leur imposant injustement une TVA dont le taux n'est pas minoré, nous nous en prenons directement à leurs clients et, en conséquence, à leur modèle économique. Parce qu'ils se sont appliqué un taux réduit de TVA, ils font l'objet de contrôles fiscaux qui menacent actuellement leur existence même. Ne faudrait-il pas, au contraire, parce qu'il est de notre devoir de permettre à chacun l'accès à une presse libre et indépendante, encourager ces médias qui ne rendent des comptes qu'à leurs lecteurs et qui ne dépendent pas de financements extérieurs ? C'est ce qui nous est proposé aujourd'hui.

Concernant le contexte européen, je partage l'analyse de notre rapporteur : afin d'éviter d'éventuels problèmes et de pérenniser l'égalité de traitement entre presse électronique et presse papier, il est nécessaire que la France entame une discussion avec ses partenaires européens en vue de la rédaction d'une nouvelle directive TVA qui assurerait une neutralité fiscale pour toute la presse, quel que soit le support qu'elle utilise, à l'instar de ce que nous avons fait pour le livre. Nous soutiendrons une telle initiative.