Intervention de Patrick Bloche

Je remercie l'ensemble des intervenants pour avoir tous annoncé qu'ils voteraient cette proposition de loi.

En excellent connaisseur des enjeux de la presse, Michel Françaix nous a rappelé combien la question du taux de TVA était déterminante sur le plan économique à un moment où le monde des médias est en pleine transition. Il a eu raison de faire référence au combat similaire que nous avons tous mené ensemble concernant le livre numérique pour l'application du principe de neutralité fiscale et technologique.

Je ne nie pas que les observations de Virginie Duby-Muller aient quelque fondement. J'ai bien conscience que la procédure parlementaire a été rapide : dépôt de la proposition de loi vendredi dernier, possibilité de déposer des amendements jusqu'à ce lundi à dix-sept heures ; j'ai été nommé rapporteur hier après-midi ; vous avez en effet reçu un projet de rapport à dix-huit heures vingt-deux et le texte est inscrit à l'ordre du jour de la séance du mardi 4 février, après les questions au Gouvernement. Je ne sais pas si cela contribue au discrédit de la représentation nationale, mais ayant une tendance naturelle à positiver, je me suis dit qu'une telle rapidité de réaction était plutôt à porter au crédit du Parlement !

Vous avez évoqué des débats budgétaires passés qui nous ont vus les uns ou les autres défendre des amendements allant dans le sens de la réforme que nous examinons ce matin. Les gouvernements successifs nous opposaient invariablement la contrainte européenne parce que l'obstacle communautaire est une réalité. La Commission européenne étudie la possibilité de réviser la directive TVA, mais nous ne savons pas quand le processus aboutira. Son issue est d'autant plus incertaine que cette évolution demandera que les vingt-huit États membres soient unanimes sur le sujet, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Le même blocage ne nous a toutefois pas empêchés d'appliquer le taux de TVA du livre papier au livre numérique, ce qui a conduit notre pays devant la Cour de justice de l'Union européenne. De manière volontaire, nous nous acheminons donc vers un nouveau contentieux en appliquant le taux super réduit à la presse numérique. Je note que l'évolution de la position de l'Allemagne, qui se rapproche de nous en la matière, pourrait être prise en compte à Bruxelles. Barbara Pompili a souhaité que nous soyons volontaires et je l'en remercie : en ouvrant des contentieux, nous effectuons un travail de conviction auprès des instances de l'Union et des autres États membres.

L'Assemblée ne vote pas de lois visant à effacer un redressement fiscal ; seul le Gouvernement, en l'espèce le ministre du budget, a la possibilité d'agir en ce sens. Dans l'esprit de la loi que nous voterons, et sans que cette dernière ait, à proprement parler, aucun caractère rétroactif, nous pouvons toutefois inciter l'exécutif à envisager l'effacement du redressement fiscal de Mediapart.

Je rassure Virginie Duby-Muller : nous ne sommes pas devenus une annexe de la Commission des finances, pas plus que cette dernière ne serait devenue une annexe de notre Commission. Cette proposition de loi nous a été adressée en raison de notre compétence en matière de médias et de presse, avec l'accord du président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, Gilles Carrez et du rapporteur général, Christian Eckert, que je remercie pour leur compréhension.

Barbara Pompili a évoqué la très ancienne revendication d'une remise à plat de l'ensemble des aides à la presse en France. Une telle ambition peut tous nous rassembler, moins pour remettre en cause des dispositifs ayant montré leur efficacité que pour s'assurer qu'ils contribuent à la modernisation de la presse ainsi qu'aux transitions inévitables, et qu'ils profitent bien aux acteurs du pluralisme de l'information ainsi qu'aux lecteurs citoyens.