Intervention de Jacqueline Fraysse

Pour ma part, je vois une différence très claire entre ces deux métiers.

En ce qui concerne la dépénalisation, je rappelle, même si tout le monde ici le sait, que le parquet représente les intérêts de l’État. À ce titre, il conduit la politique criminelle – comme le disait à l’instant Denys Robiliard – et, plus largement, les choix politiques du Gouvernement. Je ne parle pas de la carrière des magistrats ; c’est là un tout autre sujet. Selon moi, si le Gouvernement considère qu’une faute grave commise par un employeur et mettant en danger la vie d’un salarié mérite une punition importante, il est nécessaire que les procureurs mettent en oeuvre cette politique. Là encore, je ne dis rien de plus.

En parlant de dépénalisation de fait, je me doutais bien que les juristes allaient me reprendre sur ce terme. Mais tout le monde a parfaitement compris ce que je voulais dire. Si les amendes et les transactions correspondaient à des sanctions graduées en fonction de la gravité de la faute, ce serait tout à fait recevable et cela constituerait un progrès. Or, là, on a le choix, dans le cadre d’un dialogue avec la DIRECCTE, entre plusieurs possibilités, y compris pour des fautes graves. Voilà ce qui est très préoccupant et qui nous conduit à parler de dépénalisation de fait, même si, je vous l’accorde, le terme n’est pas tout à fait juste. Vous dites que, dans ce texte, vous n’avez pas retiré la pénalisation ; mais, de fait, on dépénalise.