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Article 20

Mots-clés

administrative agent dialogue hors indépendance infraction inspecteur inspection instance l’inspection du travail patronale pénale représentative sanction

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 1721 (565 amendements)
  • Avis N° 1733 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
  • Rapport N° 1754 de la Commission des affaires sociales (982 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Jean-Patrick Gille (24 interventions)
  • Jacqueline Fraysse (20 interventions)
  • Denys Robiliard (11 interventions)
  • Christophe Cavard (10 interventions)
  • Isabelle Le Callennec (7 interventions)
  • Gérard Cherpion (7 interventions)
  • Jean-Marc Germain (4 interventions)
  • Philippe Armand Martin (2 interventions)
  • Gérard Sebaoun (2 interventions)
  • Francis Vercamer (1 intervention)
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