Intervention de Gérard Cherpion

Dans certains cas, l’inspecteur du travail est amené à refuser des autorisations de licenciements de salariés protégés, pour effort insuffisant de reclassement ou discrimination, alors même que l’établissement n’existe plus et qu’aucun repreneur ne s’est manifesté. Il en résulte une situation juridiquement intenable : le contrat de travail n’est pas rompu avec un établissement qui n’existe plus. Le salarié reste salarié du groupe, il perçoit un salaire sans travailler et continue d’émarger dans une entreprise inexistante.

Il est donc nécessaire de prévoir un cadre spécifique pour ces situations, avec un maintien pour une durée maximale de six mois de la relation contractuelle, laissant le temps à un éventuel repreneur de se manifester. Au-delà, le salarié est licencié dans les conditions normales.