Intervention de Jean-Patrick Gille
Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 20
Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :Vous nous dites, madame Fraysse, que vous n’avez rien contre le dispositif de l’amende administrative et pourtant, par votre amendement, vous le supprimez en grande partie.
