Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 20
Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Je cite l’alinéa 43 : « Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité de l’infraction ayant donné lieu aux décisions d’arrêt de travaux ou d’activité prises par l’agent de contrôle de l’inspection du travail ». Les nécessaires capacités de gradation sont donc exactement décrites.
