Intervention de Jacqueline Fraysse

Je ne plaide pas en faveur de l’accentuation des sanctions et des punitions. En revanche, je fais observer qu’il appartiendra in fine au directeur de la DIRECCTE d’apprécier à la place d’un juge, en fonction des éléments que M. le ministre a rappelés, comment sanctionner des fautes qui peuvent concerner des sujets extrêmement graves. Je suis surprise que personne ne s’en préoccupe.