Intervention de Jacqueline Fraysse

Il est proposé de supprimer la mention « sauf secret protégé par la loi », qui ne nous paraît pas utile, dans la mesure où les inspecteurs du travail sont assermentés et tenus par le secret professionnel.

Je rappelle que, selon l’article 15 de la convention de l’OIT, les inspecteurs du travail sont tenus, sous peine de sanctions pénales ou de mesures disciplinaires, de ne pas révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication ou de commerce ou les procédés d’exploitation dont ils peuvent avoir eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette obligation est parfaitement reprise par le code du travail, qui prévoit que les inspecteurs doivent prêter serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Je rappelle que toute violation de serment constitue un délit passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Je résume donc : les agents de l’inspection du travail sont assermentés, tenus au secret professionnel et punis par la loi, plutôt sévèrement d’ailleurs, s’ils le transgressent. À moins d’introduire une redondance, ce qui ne me paraît pas utile, il me semble que l’on pourrait retirer une mention qui peut par ailleurs être vécue comme une marque de défiance. L’affaire des prothèses mammaires PIP démontre que les secrets de fabrication aussi méritent d’être contrôlés.