Intervention de Christophe Cavard

Dans la lignée de ce que nous avons voté tout à l’heure, la question de l’indépendance, du rôle et de la fonction de l’agent de contrôle se pose. Je présume que cet amendement, comme l’amendement no 420 , est susceptible de recevoir un avis favorable. Il propose d’insérer à l’alinéa 80 les mots « sur proposition de l’agent de contrôle ayant constaté l’infraction et après accord du procureur de la République ». Il me semble que cela correspond à ce que nous faisons depuis le début.