Intervention de Jacqueline Fraysse

Les alinéas 94 à 112 de l’article 20 prévoient de sanctionner par des amendes administratives un certain nombre d’infractions qui, jusqu’alors, étaient jugées devant les tribunaux. Il s’agit notamment des dispositions relatives aux durées maximales du travail, aux repos, à l’établissement d’un décompte du temps de travail et à la détermination du SMIC.

On le voit, le domaine qui sera dorénavant couvert par les amendes administratives est extrêmement vaste. Le problème posé par les directeurs de DIRECCTE est de même nature que celui que j’ai déjà évoqué au sujet de la transaction pénale, je n’y reviendrai donc pas. Je reconnais bien volontiers qu’en l’état, les suites pénales données sont parfois décevantes, notamment du fait de l’absence de politique pénale en matière de droit du travail et du manque de moyens auquel sont confrontés les parquets et les tribunaux. Cependant, ces suites existent. Surtout, si le montant des amendes est très variable, notamment en fonction de la taille de l’entreprise, une condamnation pénale, même légère, permet quasi systématiquement que les salariés obtiennent réparation aux prud’hommes. Les infractions liées au salaire minimum en donnent un exemple concret.

Sur le plan des principes, je rappelle qu’aux termes des objectifs du salaire minimum, énoncés dans le code du travail, il « assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la nation. » Violer les dispositions relatives au respect du SMIC est donc un comportement qui dépasse la simple limite de l’entreprise : c’est une atteinte aux intérêts économiques de la collectivité.

Concrètement, la société Carrefour a été condamnée à de nombreuses reprises pour ne pas avoir respecté le SMIC. Ces condamnations, confirmées par la Cour de cassation, portaient sur des millions d’euros et, à chaque audience, des organisations syndicales se sont constituées partie civile. Or, sur ce dossier, la Direction générale du travail avait donné tort à l’agent verbalisateur – autrement dit, à l’inspecteur du travail. La sanction administrative aurait donc été entravée par la DGT, ce qui aurait privé les syndicats de la possibilité de se constituer partie civile – en tout état de cause, elle aurait été entravée, puisque le directeur de la DIRECCTE n’était pas d’accord.