Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous proposons de supprimer les alinéas 113 à 117 de l’article 20, dont les dispositions, que nous jugeons trop floues, organisent la mise en place du groupe national de contrôle d’appui et de veille. Le Conseil national de l’inspection du travail, dans son avis du 28 novembre, considère qu’il n’est pas possible de mentionner un tel « groupe national de contrôle » sans qu’aient été définies par ailleurs ses missions et leur articulation avec les sections d’inspection, « afin de prévenir les risques de chevauchement de compétences ».

Que nous dit le projet de loi ? Que ce groupe sera compétent pour des situations qui impliquent « une expertise particulière » ou « un contrôle spécifique ». Le Gouvernement pense-t-il vraiment, avec des termes aussi flous que ceux employés, satisfaire aux recommandations du Conseil national de l’inspection du travail ? Pour notre part, nous ne le pensons pas, et ne pouvons avaliser la création de ce groupe national si le Gouvernement ne se montre pas plus précis quant à ses attributions – quand je dis le Gouvernement, je devrais plutôt dire la loi.