Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement exprime la même préoccupation. Il a pour objet de supprimer l’alinéa 117, aux termes duquel : « Outre les fonctions définies à l’article L. 8122-1, les responsables d’unité de contrôle peuvent être affectés dans une section d’inspection du travail. Ils disposent dans ce cas de la compétence de l’inspecteur du travail. » Les inspecteurs du travail interprètent cette disposition comme permettant le parachutage, si je puis ainsi m’exprimer, d’un responsable d’unité de contrôle dans une section d’inspection du travail en lieu et place de l’agent qui en avait jusqu’alors la charge.

Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre – et je vous ai entendu – que si ce parachutage a lieu, les deux personnes exerceront les mêmes prérogatives : l’une ne saurait prendre la place de l’autre et il n’y aura entre elles aucun lien hiérarchique. Il est vrai que c’est un début de réponse et j’espère, sans en être certaine, que cela suffira à rassurer les inspecteurs du travail qui sont extrêmement inquiets à cet égard.

Par ailleurs, je veux dire à notre rapporteur, qui fait parfois preuve, me semble-t-il, d’ironie à ce sujet, que je ne suis pas du tout opposée à l’organisation et que je ne conteste pas la nécessité qu’il y ait un certain nombre d’échelons ni que les spécificités des salariés soient reconnues.