Même avis pour les mêmes raisons, qui ne concernent bien évidemment pas le fond, le Gouvernement et moi-même étant particulièrement sensibles à ce sujet. Nous souhaitons simplement que cet article reste dédié à la formulation des grands principes.
En outre, je vous renvoie à l’alinéa 73 du rapport annexé qui couvre déjà le sujet que vous avez abordé.
Je vous invite à retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai donc un avis défavorable à son adoption.