Intervention de Pascal Canfin

Il vous est proposé de supprimer l’alinéa 3 de l’article 4 qui se lit comme suit : « Le Gouvernement remet un rapport évaluant la possibilité, pour les organismes publics de l’État chargés à titre principal de l’aide publique au développement, d’utiliser comme dons, dans le cadre de la politique bilatérale d’aide au développement, le produit final des prêts qu’ils ont eux-mêmes octroyés. »

Nous en avons débattu en commission. Si ce type d’engagement était maintenu dans la loi, il aurait un coût immédiat extrêmement important. Nous sommes en train d’élaborer une proposition dans le cadre du COM, le contrat d’objectifs et de moyens de l’AFD, pour renforcer la part des dividendes de l’Agence qui lui sont réaffectés, et contribuent donc au développement. C’est le contraire de ce qui se passe actuellement, puisque l’immense majorité des dividendes de l’AFD sort de la sphère du développement, ce que certains d’entre vous dénoncent à juste titre.

Dès le débat en commission, l’alinéa 3 nous paraissait donc prématuré par rapport au COM, dont vous aurez la possibilité de vous saisir. Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, il entraînerait des coûts beaucoup trop importants au regard du modèle économique actuel de l’AFD. Nous proposons donc de le supprimer.