Intervention de Élisabeth Guigou

Je voudrais moi aussi expliquer pourquoi je suis favorable à la suppression de cet alinéa.

Tout d’abord, nous écrivons une loi d’orientation. Il s’agit donc de fixer des grands principes, et je pense qu’une disposition de ce genre a mieux sa place ailleurs.

Ce qui est important, c’est que le Parlement soit informé et consulté sur la question de l’affectation des dividendes de l’AFD. Mais je rappelle que nous avons pour cela une procédure beaucoup plus efficace que la rédaction d’un rapport au Parlement : la loi sur l’action extérieure de l’État oblige le Gouvernement à transmettre à la commission des affaires étrangères le projet de contrat d’objectifs et de moyens de l’AFD, et permet à la commission de donner son avis sur ce projet.

Comme vous le savez, chers collègues, cette procédure a été utilisée une première fois en mai 2011. À cette occasion, la question des dividendes a été abordée. La commission avait auditionné le directeur général de l’agence, puis avait donné son avis sur le projet de COM. La rapporteure de la commission avait proposé que la commission soumette une clé de répartition permettant à l’agence de conserver les deux tiers des dividendes, un tiers étant consacré aux subventions, et l’autre au renforcement des fonds propres.

Je pense que nous pourrons suivre la même procédure lorsque le projet de COM nous sera transmis, ce qui ne saurait tarder, j’ai insisté sur ce point lors de mon intervention en présentation de ce texte. Cela sera d’autant plus possible que la question du partage des résultats figurera dans le COM, ce qui n’était pas le cas en 2011.

J’ai d’ores et déjà demandé à la directrice générale de l’AFD de venir devant la commission des affaires étrangères pour une audition. Ce sera l’occasion de l’interroger à ce sujet, ainsi que sur tous les autres sujets qui concernent l’agence.

Sur le fond, la clef de répartition envisagée par le Gouvernement est acceptable. L’agence conservera 80 % de ses résultats pour renforcer ses fonds propres. Le respect des critères de Bâle par l’agence suppose que ces fonds soient augmentés de 800 millions d’euros. Par ailleurs, l’agence a accordé 7 milliards d’euros d’autorisations de financement, dont 500 millions de financement pour les PMA. Son statut bancaire lui permet de lever des fonds sur les marchés et de financer, pour un euro d’argent public, quelque 10 à 12 euros de projets de développement. Augmenter les fonds propres de l’agence est donc tout à fait opportun puisque l’effet de levier est considérable.

Voilà pourquoi nous devrions réserver à l’examen du projet d’orientation de l’agence cette question de la répartition de ces résultats.