Intervention de Noël Mamère

On peut comprendre les arbitrages interministériels qui aboutissent à l’amendement que vient de nous présenter le Gouvernement, mais cela ne correspond pas à l’esprit de la loi qu’a défendu notre ministre Pascal Canfin bec et ongles. Cela ne correspond pas non plus à l’idée qui me semblait nouvelle et nécessaire de réintroduire le Parlement dans le contrôle de notre politique étrangère et de notre politique d’aide au développement.

Il me paraissait nécessaire d’avoir un minimum de contrôle sur la politique menée par l’Agence française de développement, et notamment sur la répartition entre les dons et les prêts, et je le dis en tant que membre du conseil d’administration de l’AFD y représentant l’Assemblée nationale. Les dons sont à destination des pays les plus pauvres, ceux qui entrent dans les objectifs du millénaire, et qui ne sont pas solvables.

Cela pose un problème de fond quant au contenu de notre politique de développement. Je ne dis pas que cet amendement du Gouvernement détruit totalement l’économie et l’esprit du texte ; cependant, il relègue le Parlement dans un statut de spectateur impuissant. Ou bien cette situation va générer, comme l’a expliqué notre collègue Bui, un conflit entre la majorité parlementaire et le Gouvernement – or le rôle de la majorité n’est pas de s’opposer au Gouvernement au sujet d’une politique d’aide au développement particulièrement bien révisée –, ou bien le Parlement sera obligé de taire son opinion sur des objectifs qu’il ne partage pas.

On compte, parmi les pays prioritaires, un certain nombre de pays qui ne devraient plus l’être aujourd’hui – je pense en particulier au Ghana, dont le taux de croissance est supérieur à celui de la France. En revanche, comme nous avons eu l’occasion de le dire en commission des affaires étrangères, un pays comme Haïti ne figure pas sur cette liste. On est loin du principe d’égalité entre les pays donateurs et les pays bénéficiaires ; il faut rétablir dans la loi le respect de ce principe.