Intervention de Pascal Canfin

Le principal problème que pose l’alinéa 3 adopté en commission, c’est qu’il est contraire à la LOLF, en particulier au principe selon lequel il est impossible d’affecter le résultat d’un organisme public aux dons accordés par ce même organisme, en dehors du budget. Même avec le volontarisme le plus ardent, vous conviendrez qu’il est difficile de demander au Gouvernement de rédiger un rapport sur la possibilité de mettre en oeuvre une disposition illégale. Dès lors, nous refusons l’alinéa adopté par la commission.

En revanche, si vous souhaitez rendre plus transparente l’utilisation du résultat de l’Agence française de développement en laissant au Gouvernement le soin d’étudier l’ensemble des options – mais, évidemment, uniquement les options légales –, alors il n’y a pas de problème. Je sais bien que certains, comme Élisabeth Guigou, considèrent que cet objectif pourra être atteint grâce au contrat d’objectifs et de moyens, sur lequel une discussion va s’ouvrir dans les prochaines semaines . Mais si vous voulez absolument que le Gouvernement rédige un rapport spécifique sur ce sujet, nous ne nous y opposerons pas.

Je propose donc de rédiger ainsi l’alinéa 3 de l’article 4 : « Le Gouvernement remet un rapport sur l’utilisation du résultat de l’Agence française de développement. » Cette rédaction ne préjuge pas de l’affectation du résultat de l’AFD puisque, je le répète, l’affectation directe de ce résultat à des dons accordés par la même Agence est extralégale.

Je crois que ce compromis peut tout à fait recevoir l’accord des uns et des autres.