À mon tour de re mercier et le ministre et le rapporteur de l’effort qu’ils ont fait à l’article 4 et à présent à l’article 5 avec cet amendement et ce sous-amendement. Lors de la discussion en commission, nous avons eu un long débat sur la référence à la fiscalité et je vous sais gré de l’avoir conservée. De la même manière, je me réjouis que vous ayez accepté de prendre en compte la RSE et la transparence.
Selon les statistiques établies par l’organisation Global Financial Integrity, 950 milliards de dollars de flux financiers illicites ont été enregistrés en 2011 dans les pays en développement, soit 13,7 % de plus qu’en 2010. C’est un problème et nous sommes tombés d’accord sur la nécessité de trouver les solutions à même d’éviter que par l’aide au développement ne se renforcent les paradis fiscaux et l’évasion fiscale.
Merci d’avoir amendé et sous-amendé le texte pour qu’il y ait une cohérence entre la position du Gouvernement et celles des députés.