Intervention de Pascal Canfin

C’est la première fois depuis l’examen du texte en commission que nous revenons sur la responsabilité juridique des entreprises dans le cadre de la RSE. Je prendrai donc quelques minutes pour rappeler la position générale du Gouvernement à ce sujet.

Nous allons en effet, grâce à ce texte, ouvrir un débat entre le Gouvernement et le Parlement, entre les différents acteurs économiques – syndicats, entreprises – et le législateur sur la façon dont la fameuse question du devoir de vigilance devra se traduire dans la loi. Je vous renvoie à l’alinéa 59 du rapport annexé. Et si le débat s’ouvre – et il s’ouvre réellement, par un vrai texte –, il importe de ne pas le conclure dès maintenant. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sera défavorable à tous les amendements entendant fixer déjà les conclusions auxquelles ce débat devra aboutir, qu’il s’agisse du devoir de vigilance, de diligence raisonnable, de responsabilité juridique et ce pour des raisons qui sont aussi juridiques. Car s’agissant de sujets aussi importants qui engagent la responsabilité juridique de très grandes entreprises, il va de soi que les amendements devront être parfaitement d’équerre sur un plan juridique, ce qui ne semble pas être le cas aujourd’hui.

Ainsi le Gouvernement s’opposera aux amendements qui, comme celui-ci, préjugent du résultat de cette consultation. Mais s’il le fait, c’est précisément parce que le débat s’ouvre, et il ne s’ouvre pas sans calendrier et sans cadre déterminés : un mandat a été donné à la plateforme d’action globale pour la promotion de la RSE – mais la possibilité de le conclure devra rester ouverte tout au long des débats parlementaires. C’est la raison pour laquelle, madame Auroi, l’avis du Gouvernement est défavorable à votre amendement.