Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du 10 février 2014 à 16h00
Politique de développement et solidarité internationale — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Cet amendement vise à ajouter aux dommages sanitaires et environnementaux la prise en compte des atteintes aux droits de l’homme en matière de responsabilité des multinationales, des maisons-mères, des donneurs d’ordres à l’égard des filiales et des sous-traitants. Il importe de donner un cadre juridique à ce sujet sensible d’une extrême importance.

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