Intervention de Dominique Potier

Je souhaite défendre cet amendement car nous avons convenu de prendre un peu de temps sur ce sujet qui est au coeur du projet de loi. Cet amendement est en effet crucial, au même titre que d’autres que nous présenterons sur les paradis fiscaux ou le reporting pays par pays.

Le présent amendement est donc extrêmement important. J’ai bien noté la réponse du ministre lors de l’examen du premier amendement défendu par ma collègue Danielle Auroi ; mais je souhaite, pour que cela soit bien défendu dans cet hémicycle, souligner à nouveau l’esprit de ce texte.

Ces objectifs sont partagés partout : on ne peut pas couvrir le monde de marchandises en organisant partout des chaînes de valeur et, quand on est donneur d’ordres et que l’on bénéficie de l’essentiel des plus-values, se sentir en permanence irresponsable et non coupable de la fabrication, parfois à l’autre bout de la terre, par des damnés, des personnes qui, hommes, femmes, enfants, travaillent dans des conditions indignes. On ne peut pas se sentir irresponsable des conséquences sur l’environnement qu’ont parfois certaines activités industrielles ou de traitement des déchets, programmées et situées à l’autre bout du monde.

Tout le monde est d’accord sur ces questions ; même le patronat, avec qui nous dialoguons, admet ces principes. Le projet de loi intègre ces principes et il est important que la république, pour la première fois, traite de RSE à l’échelle internationale, de devoir de vigilance, et intègre les principes de l’OCDE. Mais nous considérons que si nous ne mettons pas des radars, si nous ne suspendons pas une épée de Damoclès, tous ces voeux resteront des voeux pieux et en demeureront au stade des grands principes. Certes, cela est important car la politique repose d’abord sur des principes ; mais nous souhaitons vraiment que ce texte ne constitue pas un point d’arrivée, une étape à mi-chemin voire un échec, mais qu’il constitue au contraire un point de départ : s’il n’y a pas de sanction, si nous ne mettons pas les juges en capacité de qualifier un fait d’inhumain et de poursuivre, alors tout continuera comme avant. Nous aurons d’une part les entreprises qui, sur des marchés à haute valeur ajoutée, joueront leur image et feront des efforts pour démontrer leur bonne volonté et, d’autre part, toutes les autres entreprises qui continueront dans des démarches low cost se traduisant par les désastres dont nous ne voulons plus.

Il est donc extrêmement important que nous engagions ce débat à l’échelle nationale, que nous en fassions un débat européen et que l’anniversaire de la catastrophe du Rana Plaza soit l’occasion de rassembler les forces politiques, les forces syndicales et les ONG, de sensibiliser l’opinion et de s’engager à faire de ce combat une contrepartie du pacte de responsabilité.