Intervention de Françoise Imbert

Cet article 9 est le premier article, le seul d’ailleurs, qui se veuille normatif et modifie une disposition législative existante. Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs de l’aide au développement. Près de 5 000 d’entre elles mènent des actions de coopération décentralisée avec les pays du Sud, sans toutefois disposer de toutes les garanties juridiques.

C’est pourquoi le présent article se propose de réviser le code général des collectivités territoriales, sous un titre IV ajoutant au dispositif existant la notion plus large d’ « action extérieure des collectivités territoriales ». Cette notion va bien au-delà de celle de la coopération décentralisée. Elle permet de sécuriser leur action à l’international et rencontre un large consensus.

Les collectivités territoriales avaient besoin de cette reconnaissance. Auprès de 10 000 collectivités étrangères, elles mènent depuis longtemps un combat pour faire reculer la pauvreté et contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations du Sud. Elles participent à la lutte contre la faim, par l’amélioration de l’agriculture vivrière et familiale, par exemple ; elles engagent des actions en matière de santé, d’éducation et de gestion des ressources en eau. C’est le cas dans ma circonscription, où se multiplient les initiatives en faveur de la solidarité internationale.

Avec cette loi, la France se dote d’un outil législatif, avec des objectifs et des orientations clairs, cohérents et structurés.