Intervention de Jean-Marie Tetart

Il faut reconnaître que l’article 9 marque une étape nouvelle dans l’action extérieure des collectivités locales, puisqu’il sécurise juridiquement leur cadre d’intervention. Il permet aussi d’élargir le spectre de leurs actions. Nous nous en félicitons.

Ce faisant, les collectivités locales devront contracter, qu’on le veuille ou non, avec des organismes qui ne sont pas des collectivités locales, mais qui demeurent indispensables à la conduite des projets : l’État ou les compagnies nationales, notamment d’eau. J’en fais l’expérience dans mon département, où nous menons des actions de coopération décentralisée.

À l’exclusion des domaines qui relèvent des attributions de souveraineté nationale, les collectivités locales devraient pouvoir signer des conventions avec des partenaires étatiques ou placés sous la tutelle de l’État, dès lors que cela entre dans le champ de compétence d’une action de coopération décentralisée avec une collectivité locale.

Cette disposition existe déjà au niveau européen puisque les groupements de collectivités locales peuvent cosigner avec des États, dès lors que le représentant de la France dans le pays donne son aval.

Cet amendement prévoit qu’ « en dehors des matières et domaines relevant des attributions de souveraineté nationale, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales peuvent signer, avec la caution du représentant de l’État français dans le pays, des conventions avec un État étranger, ses démembrements et les organismes sur lesquels il exerce une tutelle de droit. » Je pense notamment aux compagnies nationales de fourniture d’eau – au Togo, au Bénin, ou ailleurs –, sans lesquelles il est impossible de travailler si l’on ne cosigne pas avec elles, puisqu’elles ont une exclusivité.

Avec un tel amendement, la sécurisation et l’extension à d’autres thèmes de coopération pourraient véritablement être mises en pratique.