Intervention de Jean-Pierre Dufau

Séance en hémicycle du 10 février 2014 à 21h30
Politique de développement et solidarité internationale — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Dufau, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

J’ai écouté avec attention les arguments de M. Tetart, et j’en comprends le sens. Mais je n’ai jamais entendu des associations de collectivités territoriales – communes, départements ou régions – exprimer une telle revendication. Par ailleurs, en l’état actuel de la législation, une collectivité territoriale ne peut pas signer des conventions internationales. Elle peut conclure des accords avec des collectivités locales, de même niveau ou de niveau différent. Par conséquent, à ce stade, la commission est défavorable à une telle disposition, pour le moins aléatoire et risquée.

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