Intervention de Gwenegan Bui

Le Gouvernement a fait part de sa volonté d’utiliser ce texte comme un moyen de parler haut et fort sur les questions de fiscalité, notamment celle de l’évasion fiscale. Par ailleurs, il y a quelques jours, le Président de la République a évoqué les pratiques d’évasion fiscale de certains grands groupes. Entendre dire aujourd’hui, à l’occasion de l’examen de ce texte, qu’il vaut mieux éviter d’associer problématique fiscale et secteur privé, laisse à penser que le secteur privé ne pose aucun problème en matière fiscale. Or, il y en a manifestement dans les pays en voie de développement – je ne rappellerai pas l’épisode peu glorieux de PROPARCO. Quelques lignes plus bas, à l’alinéa 58, il est fait mention d’un accroissement souhaitable des flux d’investissement pour les PME et les TPE – des entreprises qui, elles aussi, pourraient être tentées de pratiquer l’optimisation fiscale. Sans vouloir rabâcher, il ne me semble vraiment pas superflu de veiller à ce que les notions de secteurs privé et financier d’une part, de responsabilité fiscale d’autre part, restent étroitement associées.