Intervention de Yann Galut

Monsieur le ministre, de la discussion que nous avons depuis quelques heures dans cet hémicycle est né un amendement de compromis à mes yeux très important : il va permettre une véritable avancée que je tiens à saluer devant vous et l’ensemble de nos collègues.

En effet, aux termes de cet amendement, l’Agence française de développement devra inclure une clause en vertu de laquelle les entreprises impliquées devront respecter les dispositions qui leur sont applicables en matière de publication d’informations favorisant la transparence, telles que celles visées dans le III de l’article 7 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Nous avions, je l’ai dit tout à l’heure, bataillé dans ce sens avec notamment Karine Berger, Pascal Cherki, Dominique Potier et d’autres collègues ici présents, en avril 2013 ; ce combat avait été repris par nos collègues sénateurs, qui avaient amplifié ce mouvement.

Avec cet amendement, nous franchissons un pas supplémentaire qui nous permettra d’imposer à l’AFD d’inclure cette clause dans ses appels d’offres, qui se traduira par un reporting pays par pays. Cet alinéa détaille les conditions que devront respecter ces appels d’offres. La référence aux informations favorisant la transparence ne constitue donc pas une pétition de principe : cette transparence sera mise en oeuvre conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Monsieur le ministre, je ne peux que souscrire à votre volonté de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, grâce à cet amendement gouvernemental que je salue.