Intervention de Pascal Canfin
Séance en hémicycle du 10 février 2014 à 21h30
Politique de développement et solidarité internationale — Article 2 et rapport annexé
Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement :
Nous sommes parvenus à un grand compromis sur les questions fiscales et nous l’avons encore amélioré en séance. Cet amendement, conformément à l’accord auquel nous sommes parvenus, vise à supprimer l’alinéa 113.
