Intervention de Éric Alauzet

Cet amendement, comme les deux suivants, concerne la transparence et la lutte contre l’évasion fiscale. Il a trait à l’échange automatique d’informations. Afin de renforcer l’engagement de la France en matière de coopération avec les administrations fiscales des pays en développement, il donne la possibilité à la France de fournir des informations aux pays en développement engagés dans une démarche de transparence mais ne pouvant pas eux-mêmes appliquer un tel échange d’informations.

Je précise qu’il s’agit d’informations que nous détenons en France quant à des dépôts réalisés par des personnes ou des sociétés issues de ces pays.

En effet, la question de l’inclusion des pays en développement dans les nouveaux cadres d’échange automatique d’informations, même s’ils ne sont pas en mesure d’assurer la réciprocité immédiate, est cruciale. Si nous échouons, nous encourageons ces pays à devenir eux-mêmes des paradis fiscaux. Nous proposons de mettre en place une sorte de Foreign Account Tax Compliance, une FATCA unilatérale, qui nous engagerait d’abord, dans un premier temps, pour donner un signal ; la France ferait ainsi le premier pas.