Cet amendement vise à rétablir les alinéas 194 à 201 du projet de loi initial, qui avaient été supprimés par erreur à l’issue des travaux de la commission. Il tient compte des amendements nos 184 et 209 qui avaient déjà été adoptés par la commission. Il s’agit seulement de rétablir ce qui n’aurait pas dû être supprimé.