Intervention de Pascal Canfin

Avis défavorable au sous-amendement. Avis extrêmement favorable, en revanche, à l’amendement no 29 , qui rétablit des alinéas du texte, et particulièrement une disposition très importante sur laquelle je reviens un instant. Le Gouvernement a pris la décision il y a un certain temps, et cette loi le rappelle, de sécuriser les exonérations fiscales : c’est un effort budgétaire légitime, mais financièrement très important, qui a donné lieu à des discussions.

Le Président de la République a finalement décidé de ne pas toucher à ce régime, et même de le sécuriser. Les ONG liées à la protection de l’environnement ont eu des craintes pendant un temps, car elles n’étaient pas mentionnées dans certaines versions intermédiaires du texte, mais elles le sont dans la version définitive.