Intervention de Geneviève Gosselin-Fleury

Monsieur le ministre de l’intérieur, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de Mme Le Dissez, retenue en Bretagne à cause des inondations.

Ma collègue souhaite appeler votre attention sur les conséquences de la perte de la dotation bourg-centre dans le cadre de la révision de la carte cantonale, en application de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral. En effet, les conditions d’éligibilité des communes à la fraction dite bourg-centre de la dotation de solidarité rurale sont liées pour partie à la carte cantonale. Sont concernées les communes de moins de 10 000 habitants détenant la qualité de chef-lieu de canton ou les communes dont la population représente au minimum 15 % de la population cantonale totale. La loi prévoit la division par deux du nombre de cantons, diminuant par là même l’effectif des communes chefs-lieux.

Cette réduction de moitié conduit également à ce que l’importance des cantons soit globalement augmentée, tant en termes de population que de nombre de communes, diminuant ainsi la probabilité que la part d’une commune dans le total de la population cantonale atteigne 15 %. Ces effets induits par la réforme en cours sur l’attribution de la dotation de solidarité rurale n’ont certainement pas été voulus par le législateur. L’étude d’impact accompagnant le projet de loi précité ne les mentionnait d’ailleurs pas. Pour éviter que les communes bénéficiaires de la fraction bourg-centre ne voient leurs finances déstabilisées, une réforme de ses conditions d’attribution s’impose. Cela contribuerait à ce que la procédure de redéfinition de la carte cantonale gagne en sérénité.

En conséquence, monsieur le ministre, Mme Le Dissez souhaite vous demander de bien vouloir lui préciser les propositions que le Gouvernement compte formuler sur ce sujet.