Intervention de Geneviève Gosselin-Fleury

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement et concerne les difficultés d’application de la loi littoral, en raison d’incohérences avec d’autres normes.

Ainsi, l’implantation de nouvelles stations d’épuration dans les communes littorales est compliquée par le fait que l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme prévoit que « l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement », alors que la circulaire du 17 février 1997, relative à l’assainissement collectif des communes, indique qu’il « conviendra de retenir une distance de 100 mètres entre les ouvrages et les habitations ».

Le code de l’urbanisme dans son article L. 146-8 prévoit certes une procédure dérogatoire pour les stations d’épuration destinées à la mise aux normes d’habitations existantes, mais elle ne permet pas d’accompagner le développement résidentiel, en particulier dans les communautés de communes. Or, dans un département comme celui de la Manche, dont le territoire est une presqu’île, les communautés de communes sont souvent constituées uniquement par des communes littorales, ce qui rend impossible la création de stations d’épuration.

Par ailleurs, plusieurs jurisprudences – notamment la jurisprudence Lavandou – ont assimilé le comblement de dents creuses à une extension de l’urbanisation, ce qui rend impossible l’utilisation de parcelles disponibles dans l’enveloppe bâtie des hameaux des communes littorales et contrevient à l’objectif de lutte contre l’étalement urbain, réaffirmé par le projet de loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové ». Je souhaite donc que le Gouvernement précise les mesures qu’il compte prendre pour remédier à ces incompatibilités de normes.