Intervention de Jacques Alain Bénisti

Permettez-moi, monsieur le ministre chargé du développement, d’appeler l’attention du Gouvernement sur les dispositions du projet de loi sur la métropole du Grand Paris. Au-delà du fait que la loi sur la métropole sera difficilement applicable, je voudrais en effet l’interroger sur les dispositions de ce projet de loi, notamment sur la situation des personnels territoriaux actuellement employés par les EPCI. Un éclaircissement sur la lecture de ces dispositions, au regard notamment des règles statutaires fixées par la loi de 1984, apparaît nécessaire.

L’article L. 5219-10 du code général des collectivités territoriales précise que l’ensemble des personnels des EPCI exerçant les compétences transférées par les communes membres « est réputé relever de la métropole du Grand Paris dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes ». Statutairement, cette rédaction permet de considérer que ces personnels cessent définitivement d’appartenir aux EPCI et qu’en conséquence, le président de la métropole devient la nouvelle autorité territoriale, seule compétente pour prendre les décisions en matière de nomination ou de gestion de ces personnels.

De plus, la référence au maintien des conditions de statut et d’emploi est comprise comme incluant le maintien du régime indemnitaire ou d’avantages indemnitaires, s’ils sont plus favorables que ceux établis par la métropole.

Aussi, comment envisage-t-on de régler les difficultés de gestion qui ne manqueront pas de se poser au sein de la métropole, s’agissant de personnels issus de collectivités et d’établissements dont les politiques de ressources humaines – avancements, régime indemnitaire, temps de travail – sont diverses, d’autant que certains relèveront des compétences propres de la métropole et d’autres, de compétences susceptibles d’être, à terme, restituées aux communes ?

Enfin, dans le cas où la métropole du Grand Paris restitue aux communes les compétences qu’elles avaient transférées aux EPCI, quelles seront alors les conditions et les modalités de réintégration des personnels concernés au sein de ces collectivités ?