Intervention de Jean-Jacques Guillet

Ma question, monsieur le ministre chargé du développement, s’adressait également à Mme Duflot mais je suis certain que vous y répondrez avec d’autant plus d’intérêt qu’elle concerne la réglementation thermique 2012. La situation est paradoxale : d’un côté, le Gouvernement affirme sa volonté de construire de nouveaux logements, mais, de l’autre, les décrets définissant les labels de la réglementation thermique 2012 ne sont toujours pas publiés.

Ces labels permettent de préfigurer les avancées réglementaires en termes de performance énergétique des constructions neuves en offrant la possibilité aux communes – mais pas seulement, les régions ont aussi interpellé la ministre à ce sujet – de mettre en oeuvre des politiques locales incitatives, comme la bonification des droits à construire prévue à l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme – bonus de gabarit ou de COS – en cas d’atteinte d’une performance élevée.

Aujourd’hui, ces politiques locales sont inapplicables pour la construction neuve, les labels visés par l’arrêté du 3 mai 2007 étant basés sur la réglementation thermique 2005 dans le neuf, désormais obsolète. Sans ces labels, les communes sont actuellement devant un vide juridique qui les oblige à surseoir aux demandes concernant des constructions de logements neufs prévoyant de tels dispositifs.

Prenons ainsi l’exemple d’une commune qui aurait adopté, au cours des deux ou trois années précédentes, un PLU qui prévoie un bonus de COS au bénéfice des projets de construction visant des performances énergétiques élevées par référence aux normes de la réglementation thermique nationale. Cette commune voit la mise en oeuvre de ce dispositif bloquée et plusieurs dossiers de permis de construire, concernant particulièrement de petits collectifs, gelés dans l’attente de la publication des décrets d’application de la réglementation thermique 2012. Personne, à commencer par les pétitionnaires desdits permis, ne comprend pourquoi le Gouvernement, qui proclame son engagement en faveur de politique de soutien à la construction de logements et de développement durable tarde tant à publier les textes réglementaires à la mise en application de dispositifs offrant la possibilité de densifier les constructions et de développer l’offre de logement tout en favorisant l’environnement.

Ajoutons que M. Queyranne, au nom du collectif Effinergie, qui regroupe la quasi-totalité des régions françaises, a interpellé de son côté la ministre à propos de ce problème et du vide juridique.

Monsieur le ministre, quand ces décrets seront-ils publiés ?