Intervention de Jean-Patrick Gille

Cette mesure figurait dans la loi Cherpion, que nous avons corrigée, car cela introduisait de facto l'apprentissage à quatorze ans ; je sais que vous avez vous-même déposé une proposition de loi sur ce sujet.

La règle, c'est qu'il ne peut pas y avoir de contrat d'apprentissage avant quinze ans révolus ; le problème que vous signalez se pose donc pour les élèves atteignant cet âge après la date de la rentrée scolaire. Une circulaire de l'éducation nationale précise qu'ils peuvent être accueillis dans les centres de formation d'apprentis (CFA) dès la rentrée, mais qu'ils ne peuvent signer leur contrat que lorsqu'ils ont effectivement atteint quinze ans. J'ai toutefois le sentiment que cette circulaire est mal comprise et mal appliquée ; peut-être faudra-t-il en reprendre certains éléments au niveau législatif.