Intervention de Jean-Patrick Gille

Cet amendement précise que le refus de mobiliser le compte ne peut jamais constituer une faute : c'est au titulaire que revient la décision d'utiliser, ou non, les heures acquises. Le CPF doit permettre de renforcer la négociation sur la formation au sein de l'entreprise, et le dialogue direct entre l'employeur et le salarié ; mais il faut aussi éviter que des pressions ne s'exercent sur un salarié pour l'obliger à utiliser ce compte contre son gré.