Intervention de Francis Vercamer

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre dispose que le compte personnel de formation doit pouvoir être mobilisé par le salarié après la rupture de son contrat de travail, sauf si cette rupture résulte d'une faute lourde. Cette dernière clause n'a pas été reprise dans la loi : je propose de l'y ajouter.