Intervention de Jean-Patrick Gille

Avis défavorable. Cette disposition serait non seulement contraire à l'esprit du compte – les crédits d'heures s'accumulent automatiquement sur le CPF, à l'image en quelque sorte de ce qui se passe pour les droits à congé payé –, mais elle créerait de grandes complications et serait une source inépuisable de contentieux.