Intervention de Isabelle Le Callennec

Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Le compte est activé à la demande expresse de son titulaire. Que se passe-t-il si cette activation n'est pas intervenue au bout de neuf ans ? Le compte est-il remis à zéro ?

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